Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LouezVotreChaudière SAS et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de remplacement et de location de chaudières.
2. Services proposés
LouezVotreChaudière SAS propose les services suivants :
- Remplacement de chaudière ancienne par une chaudière neuve
- Location de chaudière avec mensualités fixes
- Entretien annuel inclus dans l'abonnement
- Dépannage et assistance technique inclus
3. Devis et commande
Toute demande de service débute par une estimation en ligne via notre simulateur, suivie d'une visite technique à domicile. Un devis détaillé et personnalisé est remis au client avant toute intervention. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le client.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la configuration du logement et du modèle de chaudière retenu. Le prix définitif est celui figurant sur le devis signé.
Les mensualités sont prélevées automatiquement selon la périodicité convenue dans le contrat de location. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@louezvotrechaudiere.fr ou par courrier recommandé.
6. Installation et mise en service
L'installation est réalisée par des techniciens qualifiés et certifiés. Un procès-verbal de mise en service est établi à l'issue de l'intervention. Le client s'engage à permettre l'accès à son logement aux dates convenues.
7. Entretien et garantie
L'entretien annuel obligatoire est inclus dans les mensualités. La chaudière bénéficie de la garantie constructeur. Les interventions de dépannage sont incluses dans le contrat, hors dommages causés par une utilisation non conforme ou un acte de négligence du client.
8. Durée et résiliation
La durée du contrat de location est précisée dans le devis signé. À l'issue de la période d'engagement, le client peut renouveler, acheter la chaudière au prix résiduel, ou restituer l'équipement.
Toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit avec un préavis de 2 mois et peut donner lieu à des frais de résiliation conformément au contrat.
9. Responsabilité
LouezVotreChaudière SAS s'engage à fournir un service de qualité. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LouezVotreChaudière SAS seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne sur economie.gouv.fr/mediation-conso.